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Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les  présentes  Conditions  Générales  de  Vente  (dites  «  CGV  »)  s'appliquent,  sans  restriction  ni  réserve  à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »),  désirant  acquérir  les  produits  proposés  à  la  vente  («  Les  Produits  »)  par  le  Vendeur  sur  le  site www.goshopnutrition.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • GO Shop Nutrition propose la vente de compléments alimentaire en ligne

Les  caractéristiques  principales  des  Produits  et  notamment  les  spécifications,  illustrations  et  indications  de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.goshopnutrition.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces  CGV  sont  accessibles  à  tout  moment  sur  le  site  www.goshopnutrition.com  et  prévaudront  sur  toute  autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.goshopnutrition.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AV DIET, SARL
Capital social de 1000 euros
1 /11Immatriculé au RCS de EVRY, sous le numéro 79252650000019
209 Boulevard Aristide Briand 91600 Savigny Sur Orge
mail : goshop.n@gmail.com
téléphone : 06 58 49 29 93
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 52 792526550

Les Produits présentés sur le site www.goshopnutrition.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Belgique.

En  cas  de  commande  vers  un  pays  autre  que  la  France  métropolitaine,  le  Client  est  l'importateur  du  ou  des Produits concernés.

Pour  tous  les  Produits  expédiés  hors  Union  européenne  et  DOM-TOM,  le  prix  sera  calculé  hors  taxes automatiquement sur la facture.

Des  droits  de  douane  ou  autres  taxes  locales  ou  droits  d'importation  ou  taxes  d'état  sont  susceptibles  d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les  Produits  sont  fournis  aux  tarifs  en  vigueur  figurant  sur  le  site  www.goshopnutrition.com,  lors  de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les  tarifs  tiennent  compte  d'éventuelles  réductions  qui  seraient  consenties  par  le  Vendeur  sur  le  site www.goshopnutrition.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.goshopnutrition.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi ses produits à mettre dans son panier. Une fois le panier validé il choisi son mode de livraison et mode de paiement et procède au paiements. Une fois la validation de paiement sur notre serveur, nous validons, préparons et expédions la commande..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.goshopnutrition.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : goshop.n@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.goshopnutrition.com aura la  possibilité  de  suspendre  voire  de  fermer  le  compte  d’un  client  après  mise  en  demeure  adressée  par  voie électronique et restée sans effet.

Toute  suppression  de  compte,  quel  qu’en  soit  le  motif,  engendre  la  suppression  pure  et  simple  de  toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque
  • ou  paiement  par  virement  bancaire  sur  le  compte  bancaire  du  Vendeur  (dont  les  coordonnées  sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.goshopnutrition.com.

En  cas  de  paiement  par  chèque  bancaire,  celui-ci  doit  être  émis  par  une  banque  domiciliée  en  France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Belgique.

Les livraisons interviennent dans un délai de 24 à 48h apres confirmation de paiement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 72h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client  dans  les  conditions  prévues  aux  articles  L  216-2,  L  216-3  et  L241-4  du  Code  de  la  consommation.  Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le  Vendeur  propose  également  la  livraison  gratuite  dans  l'un  de  ses  magasins  accessibles  via  le  lien  ou  les localisations suivantes : Savigny sur Orge / Palaiseau

En  cas  de  demande  particulière  du  Client  concernant  les  conditions  d'emballage  ou  de  transport  des  produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 4h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de  conformité  ou  les  vices  apparents  ou  cachés  auront  été  dûment  prouvés  par  le  Client,  dans  les  conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le  transfert  des  risques  de  perte  et  de  détérioration  s'y  rapportant,  ne  sera  réalisé  qu'au  moment  où  le  Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque  le  Client  aura  lui-même  choisi  le  transporteur.  A  ce  titre,  les  risques  sont  transférés  au  moment  de  la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le  droit  de  rétractation  peut  être  exercé  en  ligne,  à  l'aide  du  formulaire  de  rétractation  ci-joint  et  également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de  la  garantie  légale  de  conformité,  pour  les  Produits  défectueux,  abîmés  ou  endommagés  ou  ne correspondant pas à la commande,
  • de  la  garantie  légale  contre  les  vices  cachés  provenant  d'un  défaut  de  matière,  de  conception  ou  defabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  s'il  correspond  à  la  description  donnée  par  le  vendeur  et  possède  les  qualités  que  celui-ci  a  présentées  à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les  frais  d'envoi  seront  remboursés  sur  la  base  du  tarif  facturé  et  les  frais  de  retour  seront  remboursés  sur présentation des justificatifs.

Les  remboursements,  remplacements  ou  réparations  des  Produits  jugés  non  conformes  ou  défectueux  seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien dela part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces  données  peuvent  être  communiquées  aux  éventuels  partenaires  du  Vendeur  chargé  de  l'exécution,  du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.goshopnutrition.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro ________________.

Le  Client  dispose,  conformément  aux  réglementations  nationales  et  européennes  en  vigueur  d'un  droit  d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce  droit  peut  être  exercé  selon  les  modalités  décrites  à  la  rubrique  «  mentions  légales  »  du  site www.goshopnutrition.com.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.goshopnutrition.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le  Client  est  informé  qu'il  peut  en  tout  état  de  cause  recourir  à  une  médiation  conventionnelle,  auprès  des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est
________________
________________
________________
E-mail : .

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous  les  litiges  auxquels  les  opérations  d'achat  et  de  vente  conclues  en  application  des  présentes  CGV  et  qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation
 
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée  sur  www.goshopnutrition.com  sauf  exclusions  ou  limites  à  l'exercice  du  droit  de  rétractation  suivant  les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL, AV DIET
209 Boulevard Aristide Briand 91600 Savigny Sur Orge
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
 
 
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Réalisé sur LegalPlace.fr